Nous assurons la signification de vos actes qu’ils soient judiciaires ou extra-judiciaires.
En effet, l’Commissaire de Justice en sa qualité d’officier public et ministériel dispose du monopole de la signification des actes civils et commerciaux.
Signification d’Assignation, citations
Signification de Conclusions, Mémoire en Défense, Mémoire Ampliatif
Signification des Décisions de Justice (Jugement, Ordonnance de Référé, Arrêt de la Cour d’Appel, Arrêt de la Cour de Cassation)
Signification de Cession de Créances
Signification de vos congés en matière d’habitation (bail meublé, bail loi de 1989, bail loi de 1948), commerciaux (Congé avec ou sans offre de renouvellement, Demande de Renouvellement, Acceptation d’une Demande de Renouvellement…) ou professionnel.
Signification de Commandements de Payer Visant la Clause Résolutoire tant en matière d’habitation que commerciale ou professionnelle.
Signification de Commandement de Justifier de l’Attestation d’Assurance et du Paiement des Primes.
Signification d’un Déplafonnement du Loyer Commercial – D’une Demande de Déspécialisation Partielle ou Totale.
Signification de Cession de Bail – Cession de Fonds de Commerce.
Signification à Créanciers Inscrits.
Signification de Sommations de Payer – Sommation de Faire – Sommation Interpellative.
Signification d’Oppositions (Au paiement du prix de vente de fonds de commerce – Paiement d’un lot de Copropriété – A mariage – A partage).
Commandement de Payer les Charges de Copropriété.
Signification d’une Rupture de Pacte Civil de Solidarité.
Signification à héritier.
Signification d’un Droit de Préemption.
Notification à Indivisaire.
Signification d’une Décision d’Expropriation