Politique de Confidentialité

Collecte des Données Personnelles

Dans le cadre de notre activité, nous collectons et traitons les données personnelles suivantes :

• Identité : nom, prénom
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
• Données professionnelles : fonction, société
• Contenu des messages et communications
• Documents transmis dans le cadre de nos missions

Base Légale du Traitement

Nous traitons vos données sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat lorsque nous traitons vos dossiers
• Notre intérêt légitime pour le suivi de la relation client
• Votre consentement pour les formulaires de contact
• Nos obligations légales en tant que commissaires de justice

Utilisation des Données

Vos données personnelles sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre à vos demandes de contact
• Traiter vos dossiers juridiques
• Assurer le suivi de votre dossier
• Respecter nos obligations légales et réglementaires
• Améliorer nos services et notre relation client

Destinataires des Données

Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Notre personnel habilité pour le traitement de votre dossier
• Nos sous-traitants techniques (hébergeur, maintenance)
• Les autorités judiciaires dans le cadre de nos missions
• Les organismes publics sur demande et dans le cadre légal

Conservation des Données

Nous conservons vos données selon les durées suivantes :

• Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact
• Documents et dossiers juridiques : 30 ans après la clôture du dossier
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Cookies techniques : 13 mois maximum

Transfert des Données

Vos données sont hébergées et traitées en France. Nous ne transférons pas vos données en dehors de l'Union Européenne. Si un tel transfert devait avoir lieu, nous vous en informerions et nous assurerions qu'il respecte la réglementation applicable.

Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Accès sécurisé aux données
• Chiffrement des communications
• Sauvegardes régulières
• Formation de notre personnel

Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Contact

Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données :

• Email : contact@lexactes-cdj.fr
• Courrier : 37 Rue Bernard et Mazoyer, 93300 AUBERVILLIERS
• Téléphone : 01 48 33 43 14

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai d'un mois.